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Titre :

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant la prépension.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2000012774  2000A12774 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire de la tannerie, concernant la prépension.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire de la tannerie. - Convention collective de travail du 26 avril 1993. - Prépension (convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.629/CO/128.1).
  (Pour la CCT, voir %%1993-04-26/37%%)