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Titre :

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1995, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1995, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Fixation, pour l'année 1995, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.752/CO/119).
  (Pour la CCT, voir 1993-09-02/46).