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Titre :

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 novembre 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisations exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisations exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 30 novembre 1993. - Cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34/847/CO/142.2).
  (Pour la CCT, voir %%1993-11-30/33%%).