Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'interruption de carrière.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'interruption de carrière.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 5 mai 1993. - Interruption de carrière (Convention enregistrée le 8 juin 1993 sous le numéro 32.777/CO/121).
  (Pour la CCT, voir %%1993-05-05/71%%).