Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et désinfection, concernant les frais de transport.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013205 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et désinfection, concernant les frais de transport.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.819/CO/121).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-28/44%%).