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Titre :

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992012305  1993012097 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Convention collective de travail du 7 janvier 1993. - Perception et utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en fveur de l'emploi (convention enregistrée le 26 février 1993 sous le numéro 31.942/CO/201).
  (Pour la CCT, voir %%1993-01-07/30%%).