Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 MAI 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la carrosserie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la carrosserie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 5 membres effctifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.
  Bruxelles, le 31 mai 1994.
  Mme M. SMET