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Titre :

17 JUIN 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et fixant la procédure relative à l'obtention de cette autorisation.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les inspecteurs-chefs de district de l'Inspection des lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés de l'octroi de l'autorisation préalable, visée à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art.2. L'employeur qui souhaite conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visé à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, doit demander l'autorisation préalable par lettre recommandée à la poste ou par un avis par télécopie à l'Inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales du lieu où est située l'entreprise.

Art.3. La lettre recommandée à la poste ou l'avis par télécopie, visé à l'article 2, doit contenir, pour les travailleurs concernés, les raisons qui justifient la conclusion de contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'article 10bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 juin 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET