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Titre :

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 22 décembre 1993. - Exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.210/CO/306).
  (Pour la CCT, voir %%1993-12-22/55%%).