Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 MAI 1994. - Arrêté royal fixant pour les années 1994 et 1995 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi est fixé à :
  - 400 millions pour l'année 1994;
  - 900 millions pour l'année 1995.

Art.2. Pour 1994, la première moitié du montant annuel global, visé à l'article 1er, est versé à l'Office national de l'Emploi dans le courant du mois de juillet et l'autre moitié dans le courant du mois d'octobre.
  Pour 1995, un quart du montant annuel global, visé à l'article 1er, est versé à l'Office national de l'Emploi dans le courant du premier mois de chaque trimestre.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET