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Titre :

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 30 juin 1993.
  - Promotion d'initiatives en faveur de groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande (convention enregistrée le 27 août 1993 sous le n° 33.646/CO/319).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-30/44%%)