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Titre :

18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 13 juillet 1993. - Instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.149/CO/143).
  (Pour la CCT, voir %%1993-07-13/41%%).