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Titre :

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Convention collective de travail du 5 avril 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. - Application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.607/CO/325).
  (Pour la CCT, voir % % 1993-04-05/33 % %)