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Titre :

1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupéation du papier".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 30 juin 1993. - Cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 onder nummer 34.150/CO/142.3).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-30/45%%).