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Titre :

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 15 juin 1993. - Cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.146/CO/142.1).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-15/38%%).