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Titre :

22 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987012971 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 19 octobre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1987 relative à la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.804/CO/306).
  (Pour la CCT, voir 1993-10-19/39).