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Titre :

21 AVRIL 1994. - Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subsidié.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont déclarées représentatives dans la branche d'activité de l'enseignement libre subsidié les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
  - " De vereniging van Inrichtende Machten van het Katholiek Onderwijs ";
  - l'Association des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Catholique.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.