30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 29-10-1999)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1964020806 | 8 FEVRIER 1964. _ Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament. |
| 1962041705 | 17 AVRIL 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature. |
| 1994011475 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1994 et mise à jour au 29-10-1999) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999011342 | 30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
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