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Titre :

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1993 portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 21 juin 1993 portant désignation du service appelé Service de la Concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 1. Le service Inspection générale des Prix et de la Concurrence, institué par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1969 répartissant par service les emplois du niveau 1, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er août 1994, sous la rubrique Administration du Commerce, est désigné comme Service de la Concurrence, visé aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires économiques,
  M. WATHELET