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Titre :

5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2011011185  2015011404 

Articles :

[Abrogé] <AR 2015-10-23/02, art. 3, 003; En vigueur : 01-11-2015>