Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992011051 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 18 juillet 1994.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
  M. WATHELET
  Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
  R. URBAIN