Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1994 et mise à jour au 04-10-1994)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011382 

Arrêté(s) d’exécution :

1994011306 

Articles :

[Abrogé] <AM 1994-09-09/30, art. 2, 002; En vigueur : 05-10-1994>