30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993009167

Arrêté(s) d’exécution :

2009015096

Articles :

Article1. Article unique. A l'article 52, premier alinéa, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les mots " dix-huitième " sont remplacés par les mots " vingt-quatrième ".
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET

NL (wetwijzer.be)