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Titre :

24 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994009257 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 1994 est supprimé et remplacé par la disposition suivante;
  " La demande d'agréation doit être introduite auprès de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre pour le 1er août 1994 ".

Art. 2. L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 février 1994 est complété par la disposition suivante :
  " Par dérogation à ce qui précède, le numéro d'identification INAMI du médecin prescripteur ne doit être stocké et transmis qu'à partir du 1er juillet 1994 ".
  Bruxelles, le 24 mai 1994.
  M. WATHELET