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Titre :

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs à verser, en 1994, par la Loterie nationale à l'Etat.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs visée à l'article 175, de la loi portant des dispositions sociales et diverses est à virer par la Loterie nationale, au plus tard pour le 31 décembre 1994, au compte numéro 000-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, avenue des Arts, 30, à 1040 Bruxelles.

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT