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Titre :

13 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée. <Voir CN : 1994-06-14/35>

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.
  Bruxelles, le 13 septembre 1994.
  Le Ministre des Affaires économiques,
  M. WATHELET
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. - Décision de la Banque Nationale de Belgique modifiant la décision du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. <Voir CN : 1994-06-14/35>