Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 26 septembre 1994 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'adjudication de la sixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 ", de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " et de la huitième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 " est fixée au 26 septembre 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 29 septembre 1994.

Art.2. Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 " :
  Capital nominal x 6,75 % x 124/360
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " :
  Capital nominal x 7,75 % x 344/360
  - pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 " :
  Capital nominal x 7,50 % x 60/360.

Art. 3. Le présent arrêté prend ses effets le 26 septembre 1994.
  Bruxelles, le 26 septembre 1994.
  Ph. MAYSTADT