8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 13 septembre 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.
Art. 1-6
Article 1. Le 13 septembre 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.
Art.2. Les emprunts classiques visés par l'échange sont :
- l'emprunt 7,60 % 1986-1994 (code 227/33) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 29 septembre 1994;
- l'emprunt 10 % 1985-1994 (code 437/49) du Fonds des Routes venant à échéance finale le 5 décembre 1994.
Art.3. Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont :
- les obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 (code 270/76);
- les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 (code 264/70);
- les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 (code 275/81).
Art.4. La date valeur de cet échange est fixée au 27 septembre 1994.
Art.5. Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule :
- pour les obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 :
Capital nominal x 6,25 % x 302/360
- pour les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999: Capital nominal x 7 % x 148/360 - pour les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 :
Capital nominal x 7,75 % x 342/360.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Ph. MAYSTADT