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Titre :

1 JUIN 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 14 juin 1994 d'un emprunt classique intérieur contre des obligations linéaires.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le 14 juin 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'un emprunt classique intérieur contre des obligations linéaires.

Art.2. L'emprunt classique visé par l'échange est l'emprunt 7,60 % 1986-1994 (code 227/33) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 29 septembre 1994.

Art.3. Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont :
  - les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 (code 264/70);
  - les obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004 (code 265/71);
  - les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 (code 268/74).

Art.4. La date valeur de cet échange est fixée au 28 juin 1994.

Art.5. Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule :
  - pour les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 : capital nominal X 7 % X 59/360;
  - pour les obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004 : capital nominal X 7,25 % X 59/360;
  - pour les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 : capital nominal X 7,50 % X 329/360.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 1er juin 1994.
  Ph. MAYSTADT