Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 MAI 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003814 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, au dernier alinéa du § 2, les mots " 31 mai 1994 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1994 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT