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Titre :

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal réglant les prélèvements, en ce qui concerne le Bureau du Plan, visés à l'article 75, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les prélèvements visés à l'article 75, § 2, 2e alinéa, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions sont fixés, en ce qui concerne le Bureau du Plan, aux montants suivants :
  Région Bruxelles-Capitale : F 8 245 861;
  Région wallonne : F 39 218 119;
  Région flamande : F 39 218 119.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.