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Titre :

30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. <Par ses arrêts n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 (M.B. 09.03.1996, p. 5253) le Conseil d'Etat a annulé le présent arrêté royal; Abrogé : 01.04.1994)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003823 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. (Voir NOTE sous TITRE) A l'article 22 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont apportées les modifications suivantes :
  A) le par. 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
  "2° la fourniture de repas et de boissons consommées à l'occasion des repas, qui est faite par l'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas;";
  B) le par. 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
  "Pour les opérations visées au par. 1er, 2°, la note ou le reçu mentionne aussi le nombre de repas consommé.";
  C) Il est inséré un par. 4bis, rédigé comme suit :
  "§ 4bis. En ce qui concerne les opérations visées au par. 1er, 2° et 3°, sans préjudice des dispositions des par. 1er et 4 ci-avant, le client est tenu d'être en possession, au moment où il quitte l'établissement, de la note ou du reçu visé au § 1.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT