31 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 8 février 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.
Art. 1-6
Article 1. Le 8 février 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.
Art.2. Les emprunts classiques visés par l'échange sont:
- l'emprunt 10,75% 1995-1994 (code 225/31) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 13 mars 1994;
- l'émprunt 9,50% 1989-1998 (code 242/48) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 22 mars 1998;
- l'emprunt 10% 1990-1997 (codes 244/50 et 246/52 réunis) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 15 mars 1997.
Art.3. Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont:
- les obligations linéaires 6,75% - 25 mai 1997 (code 266/72);
- les obligations linéaires 7% - 29 avril 1999 (code 264/70);
- les obligations linéaires 7,25% - 29 avril 2004 (code 265/71).
Art.4. La date valeur de cet échange est fixée au 22 février 1994.
Art.5. Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule:
- pour les obligations linéaires 6,75% - 25 mai 1997:
Capital nominal x 6,75% x 267/360
- pour les obligations linéaires 7% - 29 avril 1999:
Capital nominal x 7% x 293/360
- pour les obligations linéaires 7,25% - 29 avril 2004:
Capital nominal x 7,25% x 293/360.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 janvier 1994.
Ph. MAYSTADT