31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.
Art. 1-7
Annexe.
Art. N
1993123150 1994000496 1994000766 1995000657 1997009650 1997009651
Article 1. Les services suivants sont transférés du Ministère de la Justice au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique :
1° l'Office des Etrangers;
2° le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;
3° la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
Art.2. Les agents chargés des compétences des services mentionnés à l'article 1 et dont les noms figurent en annexe au présent arrêté, sont transférés au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.
Art.3. Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est constitué :
1° d'un Secrétariat général;
2° de la Direction général des Services généraux;
3° de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales;
4° du Service d'Administration générale;
5° de la Direction générale de la Sélection et de la Formation;
6° de la Direction générale de la Protection civile;
7° de la Direction d'administration des Institutions provinciales et locales;
8° de la Direction générale de la Police générale du Royaume;
9° de la Direction d'administration de la Commission permanente de Contrôle linguistique;
10° de l'Office des Etrangers;
11° des services mis à la disposition du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;
12° des services mis à la disposition de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.
Art.4. Jusqu'au 31 mars 1994, il n'existe pas d'interpénétration entre les services visés à l'article 3, 1° à 9° et ceux qui sont visés à l'article 3, 10° à 12° pour la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur, et pour le changement de grade.
Art.5. L'article 1 de l'arrêté royal du 25 juin 1984 organisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est abrogé.
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Art.7. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Annexe.
Art. N. Les agents du Ministère de la Justice dont les noms figurent sur les listes suivantes sont transférés au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique : (Liste non reprise pour respecter la vie privée. Voir MB 01/01/1994, p. 10-12)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK