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Titre :

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 4, § 3 à 9 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge pour l'attribution de l'emploi d'inspecteur général ou de directeur d'administration prévu au cadre du Ministère de la Fonction publique par l'article 5 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique.

Art. 2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
  ALBERTPar le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  L. TOBBACK