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Titre :

7 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant le modèle figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994000491 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Dans le libellé de la rubrique 6 du modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par un candidat lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, figurant à l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, les mots " au profit " sont remplacés par les mots " et à imputer sur le montant autorisé de dépenses ".
  Bruxelles, le 7 septembre 1994.
  L. TOBBACK