Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 JUILLET 1994. - Arrêté royal réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rurale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 11-09-2001.)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986000381 

Arrêté(s) d’exécution :

1996001040 

Articles :