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Titre :

29 MARS 1994. - Arrêté royal accordant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à procéder aux recrutements suivants au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993 :
  1° pour la Direction d'administration des services de la Commission permanente de Contrôle linguistique : 1 secrétaire d'administration;
  2° pour le Service d'Administration générale-Secrétariat du Collège des Secrétaires généraux :
  1 secrétaire d'administration;
  1 secrétaire de direction;
  3° pour les services mis à la disposition du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : 7 secrétaires d'administration;
  4° pour les services mis à la disposition de la Commission permanente de recours des réfugiés : 1 secrétaire d'administration.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 mars 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  L. TOBBACK