Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant la direction du Logement de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1988000101 

Arrêté(s) d’exécution :

2002000816 

Articles :