Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'aptitude au service des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991000291 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4 de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'aptitude au service des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
  " L'objecteur de conscience appartenant à la levée 1993 ou à une levée antérieure peut être convoqué pour comparaître devant l'établissement hospitalier désigné par le Roi jusqu'au 31 décembre 1995. "

Art.2. L'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit :
  " S'il appartient à la levée 1993 ou à une levée antérieure, il peut y être convoqué jusqu'au 31 décembre 1995. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères,
  W. CLAES
  Le Ministre de l'Intérieur,
  L. TOBBACK