Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
1994000156
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
16 avril 1994
Travaux parlementaires
Sénat: 993-1994

11 AVRIL 1994. - Loi relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…