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Titre :

25 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986007001 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1985, déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 2. La durée de la période de référence pour le calcul des prestations supplémentaires est de quatre mois consécutifs. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
  Bruxelles, le 25 février 1994.
  L. TOBBACK