1 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997000656 | 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de dispositions réglementaires modificatives de cet arrêté ministériel. |
| 1994801548 | 26 JUILLET 1994. - Circulaire relative au budget 1995 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de langue allemande. |
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