Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La décision de la Banque Nationale de Belgique du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1993.

Annexe.
Art. N. Décision de la Banque Nationale de Belgique modifiant la décision du 12 février 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire. <Voir CN : 1993-09-21/34>