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Titre :

22 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date limite jusqu'à laquelle les dispositions transitoires du titre II du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative peuvent être invoquées.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La date limite visée à l'article 68, 3°, du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, est fixée au 31 décembre 1993.

Art. 2. Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.