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Titre :

3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 72, 1° et 2° du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La date de l'entrée en vigueur de l'article 72, 1° et 2° du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993 est fixée au 8 janvier 1993.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 janvier 1993.

Art. 3. Le Ministre flamand compétent pour les monuments et les sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.