18 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant visé à l'article 2, quatrième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics..
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