7 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (Traduction)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…