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Titre :

13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/07, art. 7,2°, 003; En vigueur : 30-04-2018>