Détails





Titre :

4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)



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Arrêté(s) d’exécution :

2019041348 



Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-07-04/03, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2019>